9.Un requérant qui fournit, dans le cadre d’une demande, des renseignements faux, inexacts ou qu’il sait incomplets dans le but d’obtenir un avantage auquel il n’aurait pas autrement droit en vertu du présent programme, perd le bénéfice de l’admissibilité au programme. Un avis écrit à cet effet est alors transmis au requérant et au RTC par le fonctionnaire désigné.
9.Un requérant qui fournit, dans le cadre d’une demande, des renseignements faux, inexacts ou qu’il sait incomplets dans le but d’obtenir un avantage auquel il n’aurait pas autrement droit en vertu du présent programme, perd le bénéfice de l’admissibilité au programme. Un avis écrit à cet effet est alors transmis au requérant et au RTC par le fonctionnaire désigné.
